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Obligation d’enregistrement téléservice

mardi 27 juin 2017, par abbesses-18

"Obligation d’enregistrement de la déclaration préalable prévue à l’article L314-1-1 du code du Tourisme - création du téléservice correspondant.

ent avec la SOREQA en vue du traitement d’îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé. "